SARL Hôtel des Ventes de Compiègne
70 km Paris-Nord A1
18, rue des Cordeliers
60200 Compiègne
Tél. 03 44 40 06 16
Fax 03 44 40 01 73
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EXCEPTIONNELLE DÉCOUVERTE D'UNE PEINTURE DE CIMABUE

date de la vente
Dimanche 27 octobre 2019 à 15h30
lieu de vente
Senlis, 63, rue du Faubourg-Saint-Martin 60300 Senlis
Actéon - Compiègne Enchères
EMail :
compiegne@acteon.auction
tel :
03 44 40 06 16

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INFORMATIONS SUR LA VENTE
EXCEPTIONNELLE DECOUVERTE D'UNE PEINTURE DE CIMABUE - A NEWLY DISCOVERED PAINTING BY CIMABUE AT AUCTION Ce petit panneau a été préservé d'un débarras d'une maison particulière des environs de Compiègne grâce à ACTÉON COMPIEGNE (Maître Philomène Wolf & Dominique Le Coënt de Beaulieu, Commissaires-priseurs associés). Compte tenu de la qualité de l'oeuvre, guidés par leur pressentiment et encouragés par une connaissance italienne, ils ont décidé de l'apporter à leur expert en tableau ancien, le cabinet TURQUIN pour qu'il effectue des recherches complémentaires. Après analyses et comparaisons, cette peinture représentant le Christ moqué est apparu comme une extraordinaire découverte ! Une authentique oeuvre de Cenni di PEPO dit CIMABUE (connu de 1272 à 1302), le peintre qui a ouvert la voie vers la pré renaissance italienne, le maître de Giotto, celui qui a aussi beaucoup influencé Duccio. Ce Christ moqué vient, de surcroît, compléter un panneau de dévotion en diptyque dont seulement deux oeuvres étaient conservées. Une Madone avec l'Enfant Jésus en trône entre deux anges conservée à la National Gallery de Londres et la Flagellation conservée à la Frick Collection de New York... Cette rare découverte sera présentée en vente aux enchères au cours de la vente de prestige du 27 octobre 2019 à l'Hôtel des Ventes de Senlis vers 15h30. La vente de cette oeuvre sera portée sur le procès-verbal d'ACTEON COMPIEGNE (sarl COMPIEGNE ENCHERES)

Exposition du 24 sept au 22 octobre - 69 rue Saint Anne, 75002 Paris Sur rendez-vous auprès du Cabinet TURQUIN par téléphone +33 (0)1 47 03 48 78 du lundi au vendredi de 10h à 12h et de 14h à 18h du jeudi 26 septembre au 22 octobre à 18h.
CONDITIONS DE VENTE
GÉNÉRALITÉS
1. Ces conditions générales de vente s’appliquent à toutes les
maisons de ventes volontaires du groupe ACTÉON, c’est-àdire
la société HÔTEL DES VENTES DE SENLIS (Actéon Senlis)
déclarée pour opérer sous le n°2002-085, la société COMPIÈGNE
ENCHÈRES (Actéon Compiègne) déclarée sous le n°110-2018 ou
la société HÔTEL DES VENTES DE LILLE SOLFÉRINO (Actéon Lille)
déclarée sous le n°135-2019.
2. La vente aux enchères publiques du tableau de Cimabue, coorganisée
par la société COMPIÈGNE ENCHÈRES et la société
HÔTEL DES VENTES DE SENLIS, sera portée au procès-verbal de
la maison de vente COMPIÈGNE ENCHÈRES.
3. La vente aux enchères publiques du tableau est soumise aux
présentes conditions générales de vente et à toute règle qui est
réputée en faire partie, en particulier celles ressortant du formulaire
d’inscription, ce que tout enchérisseur reconnait expressément.
Les personnes désirant enchérir sont appelées à en prendre
connaissance avec attention, les maisons de vente du groupe
ACTÉON, leurs commissaires-priseurs de ventes volontaires, leur
personnel et particulièrement l’expert de ce tableau, le Cabinet
ÉRIC TURQUIN EXPERTISE, se tenant à leur disposition pour leur
fournir toute précision. Les présentes conditions générales sont
téléchargeables en français et en anglais sur le site acteon.auction.
Les indications ressortant des présentes conditions comme de
manière générale toutes les mentions communiquées avant la
vente sont susceptibles de modifications jusqu’à l’ouverture des
enchères. Les modifications sont le cas échéant affichées dans
la salle de vente et portées à la connaissance du public par le
commissaire-priseur avant l’ouverture des enchères. Elles sont
portées au procès-verbal de la vente aux enchères signé par le
commissaire-priseur.
4. La société COMPIÈGNE ENCHÈRES intervient en tant que maison
de ventes volontaires aux enchères publiques. Elle présente les
garanties déontologiques et d’organisation correspondantes et
agit en qualité de mandataire du vendeur.
Par conséquent, le contrat de vente conclu aux enchères emporte
ses effets directement entre vendeur et adjudicataire, à l’exclusion
de la société COMPIÈGNE ENCHÈRES.
5. Il appartient à la personne désirant enchérir, comme à
l’enchérisseur ou l’adjudicataire de fournir toutes précisions
sollicitées par la société COMPIÈGNE ENCHÈRES conformément
aux dispositions légales et réglementaires applicables et aux
présentes conditions générales.
INSCRIPTION A LA VENTE
Pour pouvoir participer à la vente aux enchères organisée
par la société COMPIÈGNE ENCHÈRES, toute personne doit
impérativement s’enregistrer en tant qu’enchérisseur avant le
mercredi 23 octobre à 18h en prenant contact à l’adresse suivante :
senlis@acteon.auction afin de compléter un formulaire
d’inscription et de fournir tous les renseignements et documents
appropriés (justificatif d’identité, etc.).
Tout enchérisseur doit être en mesure de justifier de sa solvabilité
et la société COMPIÈGNE ENCHÈRES se réserve de demander
tout document approprié telle qu’une lettre accréditive d’un
établissement bancaire.
Dans le cas où la procédure d’inscription ne serait pas
intégralement respectée, la société COMPIÈGNE ENCHÈRES se
réserve de refuser votre participation aux enchères.
PRÉSENTATION DES OBJETS ET EXPOSITION
PRÉALABLE
Les indications sur le tableau présenté aux enchères sont données
en l’état des connaissances historiques, artistiques, scientifiques
et techniques à la disposition de la maison de ventes.
S’agissant d’une oeuvre ancienne de plusieurs siècles, les
enchérisseurs acceptent nécessairement un certain aléa.
Un rapport de condition détaillé sur l’état de l’objet présenté à la
vente peut être demandé à la société COMPIÈGNE ENCHÈRES et
à l’expert.
Une exposition préalable est organisée pour permettre aux
enchérisseurs de procéder à l’inspection personnelle de l’objet et
d’en apprécier les caractéristiques, ses éventuelles réparations
et restaurations. Il leur incombe de bien l’examiner, au besoin
en se faisant accompagner d’un expert ou d’un restaurateur de
leur choix. Tout enchérisseur est réputé avoir examiné l’objet et
enchérir en connaissance de cause.
Les dimensions sont données à titre indicatif. L’objet est vendu
en l’état où il se trouve au moment de la vente avec ses éventuels
défauts et imperfections. Aucune réclamation ne sera possible
relativement aux usures, accidents, restaurations d’usage et
mesures de conservation.
Les estimations sont susceptibles d’être modifiées jusqu’à
l’ouverture des enchères.
DÉROULEMENT DES ENCHÈRES
1. Toute personne est admise à enchérir en adhérant aux présentes
conditions de vente et sous la seule réserve de s’être au préalable
inscrit.
Les enchères sont conduites en euros. Le commissaire-priseur a
la police de la vente. Il est maître du déroulement des enchères
et fixe librement les paliers d’enchères. Il peut retirer l’objet dans
l’intérêt du vendeur.
En cas de double enchère, priorité sera donnée le cas échéant à
celle de la salle. A défaut, le commissaire-priseur reprendra les
enchères de manière à départager les enchérisseurs. Les sociétés
du groupe ACTÉON ni leurs commissaires-priseurs ne sont
responsables des incidents techniques susceptibles d’affecter le
déroulement des enchères.
2. Les enchères peuvent être portées de différentes manières.
Elles supposent nécessairement une inscription préalable. Les
enchères peuvent être portées en salle. Elles peuvent également
l’être par téléphone ou par internet. Elles peuvent enfin l’être au
moyen d’un ordre d’achat écrit.
Enchères en salle
Pour pouvoir enchérir en salle, il est nécessaire lors de votre
inscription de réserver un panonceau personnel, porteur d’un
numéro identifiant l’enchérisseur.
Enchères téléphoniques
Pour pouvoir enchérir par téléphone, il convient de réserver une
ligne téléphonique, dans la limite du nombre de lignes disponibles.
Il s’agit d’une facilité destinée à permettre aux personnes qui ne
peuvent être présentes en salle d’enchérir.
Toute demande de ligne téléphonique suppose un ordre d’achat à
hauteur de l’estimation basse.
Dans le seul but d’assurer la sécurité de l’opération, les
conversations téléphoniques sont susceptibles d’être enregistrées
et conservées par les sociétés du groupe ACTÉON pour les seuls
besoins de la vente et de ses suites.
Les enchères pour ce tableau ne pourront pas être portées
par Internet. Elles seront retransmises en direct via le site
interencheres.com.
Les sociétés du groupe ACTÉON ne peuvent garantir l’efficience
de ces modalités d’enchères et ne peuvent être tenues pour
responsables pour n’avoir pu joindre la personne inscrite par
téléphone ou d’un problème de connexion, pour quelque raison
que ce soit.
Enchères par représentant
Il est possible d’enchérir par l’intermédiaire d’un représentant
dûment déclaré. Toute personne est personnellement responsable
de l’enchère qu’elle porte. Celle qui s’inscrit pour le compte d’un
tiers doit justifier à l’occasion de son inscription être titulaire d’un
mandat écrit spécial l’y habilitant.
Même en ce cas, la personne qui porte l’enchère est solidairement
responsable de son enchère avec le tiers qu’elle déclare représenter.
En cas de contestation de la personne représentée, la personne
qui a porté l’enchère pourra être tenue d’en répondre seule.
Ordre d’achat écrit
Pour pouvoir être pris en compte, un ordre d’achat écrit doit
nécessairement mentionner un montant maximal d’enchère,
expressément exprimé en toutes lettres et en chiffres. La société
du groupe ACTÉON exécutera gracieusement l’ordre d’achat en
faisant tous les efforts possibles afin d’acquérir le bien au plus
bas montant possible, sans jamais dépasser la limite prévue à une
enchère près pour pouvoir départager en cas d’égalité.
ADJUDICATION
L’adjudicataire est la personne qui a porté la plus haute et
dernière enchère constatée par le commissaire-priseur de ventes
volontaires. Il est dès l’adjudication prononcée propriétaire de
l’objet adjugé et tenu des obligations de l’acheteur.
Le procès-verbal signé du commissaire-priseur est irrévocablement
réputé faire foi de l’adjudication en tous ses éléments à
l’égard du public.
Dès l’adjudication, le tableau est aux risques et sous l’entière
responsabilité de l’adjudicataire. L’adjudicataire est lui-même
chargé de faire assurer son acquisition, et les sociétés du groupe
ACTÉON déclinent toute responsabilité quant aux dommages que
le tableau adjugé pourrait encourir.
PRÉEMPTION
L’État français peut exercer un droit de préemption sur les oeuvres
d’art mises en vente publique. L’État se substitue alors au dernier
enchérisseur en formulant sa déclaration auprès du commissairepriseur
aussitôt l’adjudication prononcée. Pour être effective,
la décision de préemption doit être confirmée dans un délai de
quinze jours.
PAIEMENT
Aussitôt l’adjudication effectuée, l’adjudicataire est de plein droit
redevable de toutes sommes à sa charge à savoir le prix au
marteau, augmentée de la commission acheteur fixée à 20% hors
taxes du prix au marteau, et de toutes taxes, droits ou frais dus
par celui-ci.
L’intégralité des sommes dues par l’adjudicataire est payable au
comptant.
L’adresse de facturation est celle communiquée par l’adjudicataire
et figurant à son dossier d’inscription. Ni le nom de la personne
inscrite ni son adresse ne pourront être modifiés après
l’adjudication.
L’adjudicataire payera en euros et pourra y procéder par virement
bancaire, par chèque de banque ou chèque. Un paiement en
espèces est possible jusqu’à 1 000 €, sauf si l’adjudicataire justifie
qu’il n’a pas son domicile fiscal sur le territoire français et qu’il
n’agit pas pour les besoins d’une activité professionnelle auquel
cas il peut payer en espèces jusqu’à 15 000 euros.
La TVA en vigueur au jour de la vacation est perçue sur la marge :
elle est assise sur le montant de la commission acheteur. La TVA
applicable en France est actuellement de 20%. La TVA est de droit
ajoutée au montant de ladite commission et ne ressortira pas sur
le bordereau d’adjudication émis au nom de l’adjudicataire.
La TVA pourra être remboursée aux conditions suivantes :
- Si l’adjudicataire est un professionnel ressortant d’un autre
pays de l’Union Européenne et disposant d’un numéro de TVA
intracommunautaire, il lui appartient dans le mois suivant la
date de la vente de justifier à la société COMPIÈGNE ENCHÈRES
de cette immatriculation et de tous justificatifs appropriés du
transport effectif des biens de France vers un autre Etat membre,
selon les modalités administratives et fiscales applicables.
- Si l’adjudicataire est non-résident de l’Union Européenne, la TVA
sur la marge sera remboursée pour autant qu’il ait fait parvenir
à la société COMPIÈGNE ENCHÈRES l’exemplaire du document
d’exportation, visé par les douanes au recto et au verso, et que
l’exportation de l’objet soit effectivement intervenue dans un délai
de deux mois à compter de la date de la vente aux enchères.
DÉLIVRANCE
Il appartient à l’adjudicataire de prendre possession de l’objet dans
les meilleurs délais à la suite de l’adjudication dont il est bénéficiaire
et de procéder préalablement au paiement de l’intégralité des
sommes dues.
Les risques de la chose lui étant transférés dès l’adjudication
prononcée, il incombe à l’adjudicataire de faire assurer ses objets
à compter de l’adjudication.
La remise effective de l’objet à l’adjudicataire ne pourra intervenir
qu’après complet et définitif paiement de toutes sommes dues par
lui, notamment le prix d’adjudication augmenté de la commission
à sa charge, et toutes taxes, droits ou frais applicables.
En particulier, le coût du droit de suite est à la charge de
l’adjudicataire. Il s’applique aux oeuvres originales d’artistes
vivants ou décédés depuis moins de 70 ans pour les adjudications
supérieures ou égales à 750 €. Son taux est de 4% de 750 € à 50
000 € puis de 3% de 50 001 € à 200 000 € conformément au Code
la propriété intellectuelle.
La société COMPIÈGNE ENCHÈRES se réserve d’entreposer l’objet
en tout endroit sécurisé de son choix, aux frais risques et périls
de l’adjudicataire. En toutes hypothèses, l’adjudicataire sera de
plein droit redevable des frais de magasinage et d’assurance
postérieurs à l’adjudication.
L’enlèvement a lieu aux frais et sous la responsabilité de
l’adjudicataire, au lieu désigné par la société COMPIÈGNE
ENCHÈRES.
L’objet sera remis à l’adjudicataire ou à toute personne mandatée
par lui à cette fin et justifiant d’une procuration spéciale l’y
habilitant.
EXÉCUTION FORCÉE - RÉSOLUTION DE PLEIN DROIT
RÉITÉRATION DES ENCHÈRES
En cas de défaillance de paiement par l’adjudicataire, la société
COMPIÈGNE ENCHÈRES lui adressera une mise en demeure. Si
celle-ci reste infructueuse :
- Le vendeur pourra choisir de remettre en vente le bien sur
réitération d’enchère. L’objet adjugé sera alors présenté à nouveau
aux enchères. Si le prix atteint par l’objet lors de cette nouvelle
vente est inférieur au prix atteint lors de l’enchère qui n’a pas été
honorée, le premier adjudicataire défaillant sera tenu de payer
la différence entre l’enchère initiale et la nouvelle enchère, en
ce compris toute différence dans le montant de la commission
d’achat ainsi que la TVA applicable, augmentée de tous les frais
résultant de la remise en vente ;
- Si le vendeur n’opte pas dans le délai de trois mois suivant la
date de la vente pour la remise en vente de l’objet sur réitération
d’enchère, la société COMPIÈGNE ENCHÈRES pourra sans
préjudice de tous les droits dont dispose le vendeur en vertu de la
loi soit notifier à l’acquéreur défaillant la résolution de plein droit
de la vente (la vente sera alors résolue et l’adjudicataire défaillant
sera tenu à dommages-intérêts), soit poursuivre l’exécution forcée
de la vente et le paiement du prix d’adjudication augmenté de tous
les frais, commission et taxes à sa charge.
FORMALITÉS DOUANIÈRES
L’exportation de tout bien hors du territoire national ou l’importation
dans un autre pays peut être soumise à l’obtention d’autorisations
d’exporter ou d’importer.
Il incombe à l’acheteur d’obtenir toute licence et/ou certificat
d’exportation ou d’importation, ainsi que toute autre documentation
requise.
Le fait qu’une autorisation requise soit refusée ou que l’obtention
d’une telle autorisation prenne du temps ne pourra en aucun cas
justifier l’annulation de la vente.
A titre informatif, il est précisé que la demande de certificat
d’exportation pour un bien culturel a déjà été effectuée pour ce
tableau. Elle est en cours de traitement par le service compétent
du Ministère de la Culture.
DONNÉES PERSONNELLES
En faisant appel aux services des sociétés du groupe ACTÉON
et notamment en vous inscrivant pour participer aux ventes,
vous acceptez la collecte et le traitement de vos données
personnelles dans les termes de notre politique de confidentialité
consultable auprès de la société du groupe ACTÉON concernée et
téléchargeable sur la page de la vente de COMPIÈGNE ENCHÈRES
accessible sur le site interencheres.com.
Conformément aux articles 38 à 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier
1978 et aux articles 15 à 21 du Règlement (UE) n° 2016/679 du
27 avril 2016, vous disposez des droits suivants : droit d’accès,
droit de rectification, droit à l’effacement, droit à la limitation du
traitement et droit de vous opposer au traitement de vos données
personnelles conformément à la politique de confidentialité
applicable.
DROIT APPLICABLE ET COMPÉTENCE
JURIDICTIONNELLE
Le simple fait de s’inscrire suppose l’acceptation des présentes
conditions générales et la reconnaissance que le droit français est
seul applicable, ce que tout enchérisseur admet expressément.
Tout litige portant sur l’interprétation, la validité ou l’exécution de
la vente aux enchères sera, en l’absence de solution amiable, de la
compétence des Tribunaux de Compiègne.
Si l’une des clauses des présentes conditions générales était
déclarée nulle ou inapplicable, cela n’affectera pas la validité des
autres clauses qui demeureront applicables en vertu d’un principe
d’indépendance des unes à l’égard des autres.
En cas de divergence entre la version française des présentes et
une version dans une autre langue, la version française fait foi.
Toute action en responsabilité à l’égard de la société COMPIÈGNE
ENCHÈRES et de l’expert, la société ÉRIC TURQUIN EXPERTISE
SAS se prescrit par cinq ans à compter de l’adjudication.
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